DPE, MALSH vous informe sur les nouvelles conditions à respecter

Le nouveau Diagnostic de performance énergétique s’inscrit dans le cadre de l’opposabilité au 1er juillet 2021 (Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers).

Le locataire ou nouveau propriétaire pourra désormais “comparer ses consommations réelles avec les estimations fournies par le DPE. Si celles-ci diffèrent trop, il pourra s’interroger” a expliqué Emmanuelle Wargon au quotidien Le Parisien. La personne occupant le logement pourra refaire un diagnostic. Si le nouveau DPE diffère du précédent, il aura la possibilité de se retourner contre son bailleur, ou l’ancien propriétaire.

De plus, la Loi énergie-climat du 8 novembre 2019 va apporter de nouvelles règles plus contraignantes aux propriétaires-bailleurs et des acquéreurs de biens étiquetés F ou G. Ces contraintes seront renforcées au fil du temps jusqu’en 2028, date à laquelle des travaux seront obligatoires pour mettre en location ou pour mettre en vente un bien dont la consommation est supérieure à 331 kWh EP/m²/an.

• Le mode de calcul est devenu unique et peut être transposé à tous les types de biens, on ne calcule donc plus le DPE sur la base des factures d’énergie, car cela faussait les résultats entre deux biens similaires habités par une ou cinq personnes.

• Les nouveaux DPE seront valables 10 ans. Les anciens, réalisés entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2017 seront valables jusqu’au 31 décembre 2022. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valables jusqu’au 31 décembre 2024. 

• Le DPE va permettre d’identifier les « passoires énergétiques » étiquetées F ou G. Ces logements verront l’augmentation de leur loyer gelée dans le cadre d’une relocation ou d’un renouvellement de bail.

• Un indicateur de confort d’été fait également son apparition. Il fournit des éléments sur le comportement du logement vis-à-vis des conditions estivales et propose des leviers d’action pour l’améliorer.

• Un changement sur la ventilation est maintenant d’actualité. En effet, une information spécifique sur les conditions d’aération, essentielles à une bonne qualité de l’air intérieur du logement, est introduite.

• Une estimation de la facture annuelle d’énergie. Elle se présente sous forme de fourchette de prix. Sa mention devient obligatoire dans les annonces immobilières à compter du 01 Janvier 2022.

Si vous allez louer, acheter, mettre en vente ou mettre en location un bien immobilier professionnel, n’oubliez pas que ces conditions sont aussi applicables.

Le propriétaire engage désormais sa responsabilité lors de la réalisation d'un DPE.

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