Avez-vous entendu parler du dispositif Éco-énergie tertiaire ?

Qu’est-ce que le dispositif Éco Energie tertiaire ?

Le Décret Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Issue du décret tertiaire, elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Pour y parvenir, les actions déployées vont au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments. Elles concernent aussi la qualité et l’exploitation des équipements, le comportement des usagers…

Qui est concerné par ce dispositif ?

Tous les propriétaires (personne morale et/ou physique) et locataires d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé et les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments, présentant une surface d’activités tertiaires (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m². Ils sont appelés les assujettis.

Qu’est-ce qu’il implique ?

Cela implique de s’engager à une réduction de la consommation d’énergie finale dans ces bâtiments :

• par rapport à une année de référence qui ne peut pas être antérieure à 2010 ;
• incluant tous les usages énergétiques sur une année ajustée des variations climatiques ;
• qualifiés par les données d’occupation et d’intensité d’usage.

Les valeurs à respecter s’établissent respectivement à partir de la consommation énergétique de référence avec une réduction de -40 % (2030), -50 % (2040) et -60 % (2050).

Quels leviers faut-il actionner ?

Les actions ne nécessitent pas toutes de gros investissements financiers, mais toutes contribuent à réduire vos consommations et surtout votre facture énergétique :

• adapter les locaux à un usage économe en énergie (adaptation de l’éclairage au poste de travail, extinction automatique de l’éclairage et des postes après fermeture...) et inciter les occupants à adopter un comportement éco-responsable (réduction du stockage des données informatiques, extinction des équipements...)
• Installer des équipements performants (chauffage, eau chaude, éclairage, refroidissement, procédés...) et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
• optimiser l’exploitation des équipements (contrat d’exploitation avec objectif de résultat, suivi attentif de la gestion active des équipements...) ;
• améliorer la performance énergétique du bâtiment via des travaux sur l’enveloppe du bâti (isolation, menuiserie, centrale solaire en autoconsommation...) ;

Les actions sont portées à la fois par les propriétaires et les locataires.

Quelles sont les sanctions si il y a non-respect ?

En cas de non-transmission des informations sur OPERAT ou de non-remise d’un programme d’actions en cas de non-atteinte des objectifs, un dispositif de sanction reposant sur le principe du Name & Shame s’applique à l’assujetti, après mise en demeure. Il peut être complété, pour non-respect du programme d’actions, par une amende administrative (jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales).

Y-a-t’il des exceptions ?

Ne sont pas concernés par ce décret :

• Les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire mentionné à l’article R.*433-1 du code de l’urbanisme ;
• Les bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses ;
• Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile (casernes de pompiers) ou de sûreté intérieur du territoire.

Avant le 30 septembre de chaque année, en tant que propriétaire, bailleur ou occupant, vous devez déclarer les consommations de vos locaux tertiaires sur l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT). En retour, la plateforme vous fournit une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques avec votre situation, par rapport aux objectifs. Cette attestation est complétée par la notation Éco Énergie Tertiaire qui qualifie votre avancée dans la démarche de réduction de la consommation énergétique.

CÉLÉRITÉ :

CÉLÉRITÉ est un bureau d’études en ingénierie de l’énergie. Ils accompagnent les acteurs économiques (entreprises PME/PMI et les collectivités) dans leur stratégie énergétique via des services personnalisés : responsable énergie à temps partagé, missions techniques pour évaluer leur performance énergétique et le management de l’énergie. Le domaine de l’énergie étant en pleine mutation, ils informent et forment les entreprises à s’adapter aux changements réglementaires et technologiques à venir :

• Missions : optimisation des contrats d’énergies, achats d’énergies, relations avec les fournisseurs d’énergies et les gestionnaires de réseaux (ENEDIS/GRDF), déclarations OPERAT ;
• Intégration d’énergies renouvelables : le bureau d’Etudes Célérité est qualifié par l’OPQIBI RGE Etudes Photovoltaïques.

Sources des informations : operat.ademe.fr, 20064 DICOM /Énergie - ÉcoÉnergieTertiaire.