Les baux en immobilier d'entreprise, lequel choisir pour son activité ?

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Les baux en immobilier d'entreprise, lequel choisir pour son activité ?

Découvrez les différences des 3 grandes catégories de baux en immobilier d'entreprise dans cet article !

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Tout entrepreneur est confronté tôt ou tard à la question du lieu d’exercice de son activité. Lorsqu’un projet d’achat n’est pas à l’ordre du jour, il convient alors de se tourner vers la location. Mais alors, quel bail choisir ? Découvrons ensemble la pratique du bail en immobilier d’entreprise.

Le bail immobilier est le contrat par lequel une partie, appelée le bailleur, met à disposition d’une autre partie, appelée le locataire, le droit d’user d’un bien immobilier pendant un certain temps et moyennant un certain prix. Dans le domaine de l’immobilier d’entreprise, il existe 3 grandes catégories de baux que l’on va détailler.

Le bail commercial

Le contrat de bail commercial concerne uniquement, comme son nom l’indique, le local à usage commercial. En d’autres termes, le local doit être affecté à une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

En outre, le statut du bail commercial s’appliquera seulement si un fonds de commerce est exploité dans le local et qu’il appartient à un commerçant ou une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ou au Répertoire des métiers (RM).

La durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans. Il existe une faculté de le résilier tous les 3 ans, ce qui lui vaut son surnom de bail “3-6-9”.

Le bail professionnel

Le bail professionnel est généralement destiné aux professions libérales réglementées et non réglementées. Il ne peut concerner ni une activité commerciale, ni industrielle, ni agricole.

La durée du bail professionnel est de 6 ans. Il se renouvelle automatiquement à l’issue de cette première période, par “tacite reconduction”.

Bon à savoir : la loi de Modernisation de l'Économie du 4 août 2008, laisse la possibilité aux parties de conclure un bail commercial pour un local exclusivement à usage professionnel. Le contrat devra, dans ce cas, prévoir une clause spécifique affirmant la volonté des parties de se soumettre aux dispositions du bail commercial.

Le bail dérogatoire

Dans certaines situations très particulières, le chef d’entreprise préférera exploiter son fonds de commerce avec un bail de plus courte durée. Il optera alors pour le bail dérogatoire d’une durée maximale de 3 ans.

La conclusion d’un bail dérogatoire suppose de respecter les conditions suivantes :

  • Le contrat de bail doit être écrit
  • Les parties au contrat doivent expressément écarter l’application du statut des baux commerciaux
  • La durée du bail (ou des baux successifs) doit être inférieure à 3 ans.

A défaut de respect de ces conditions, la législation applicable aux baux commerciaux s’appliquera automatiquement.

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