Quel statut juridique privilégier pour son entreprise ?

Lors de la création d’une entreprise, le choix du statut juridique sous lequel exercer et développer son activité se révèle primordial. Ce choix peut s’avérer complexe tant les éléments à prendre en considération sont nombreux : activité exercée, composition du capital social, statut fiscal et social des dirigeants, évolution souhaitée de l’entreprise, risques et responsabilités encourues, etc. Pour vous aider dans la constitution de votre structure, nous vous présentons, certaines formes sociales communes et leurs principales caractéristiques.

La société par actions simplifiées, la forme sociale la plus souple

L’attractivité de la société par actions simplifiée (communément appelée « SAS »), réside dans la liberté accordée aux associés dans la rédaction des statuts et dans le choix organisationnel de la structure. La SAS est dirigée et représentée à l’égard des tiers par un président, mais la liberté statutaire permet de mettre en place d’autres organes de direction à la convenance des associés.

Principaux aspects de la SAS :

• Société de capitaux
• Capital social : aucun minimum légal
• Nombre d’associés : à partir de 1 (on parlera alors de société par actions simplifiées unipersonnelle ou SASU)
• Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports
• Régime social du dirigeant assimilé à celui des salariés
• Imposition des bénéfices de la SAS à l’impôt sur les sociétés, mais une option pour l’impôt sur le revenu est possible dans les 5 premières années qui suivent la création de la société, sous certaines conditions

La société à responsabilité limitée, un compromis entre souplesse juridique et encadrement législatif

La société à responsabilité limitée est quant à elle plus communément appelée « SARL ». À la différence de la SAS, l’organisation et le fonctionnement de la SARL sont davantage encadrés par la loi, ce qui confère à la SARL une plus grande sécurité juridique. Cet encadrement légal peut entrainer à l’inverse certaines difficultés organisationnelles.

Principaux aspects de la SARL :

• Société de personnes, la composition du capital des associés est importante
• Capital social : aucun minimum légal
• Nombre d’associés : 2 associés minimum et 100 maximum
• Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports
• Direction : désignation d’un ou plusieurs gérants, associés ou non. Le gérant exercera les fonctions de direction de la société et la représentera vis-à-vis des tiers
• Régime social du gérant non-majoritaire assimilé à celui des salariés et régime social du gérant majoritaire assimilé à celui des indépendants
• Imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés mais une option pour l’impôt sur le revenu est possible dans certains cas définis par la loi

Le statut d’entrepreneur individuel (« EI »), une simplicité dans sa mise en œuvre

Le statut d’entrepreneur individuel permet d’exercer son activité seul, sans passer par la création d’une société. Cela présente comme avantage d’éviter les frais de constitution et de fonctionnement d’une telle structure.

À savoir : Depuis le 15 mai 2022, le statut de l’entrepreneur individuel a été réformé, entrainant de plein droit la scission entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur est composé des « biens utiles à l’activité ». Cette scission entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel conduit à ce que la responsabilité de l’entrepreneur individuel, pour les dettes contractées dans le cadre de son activité professionnelle, soit limitée à son patrimoine professionnel.

Sous cette forme, l’entrepreneur individuel dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions.

Il est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu mais une option pour l’impôt sur les sociétés est possible.