Le statut social idéal pour votre entreprise !

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Le statut social idéal pour votre entreprise !

Maître Berrucaz, interviewé par MALSH, vous présente les principaux statuts juridiques possibles pour une entreprise.

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Nous vous avons présenté la semaine dernière, les différences entre certains statuts juridiques : SAS, SARL, EI.

Ce choix étant primordial pour développer à bien votre activité, nous souhaitons vous informer des autres formes sociales qui existent.

Pour choisir le statut juridique adéquat, les éléments à prendre en compte sont nombreux : activité exercée, composition du capital social, statut fiscal et social des dirigeants, évolution souhaitée de l’entreprise, risques et responsabilités encourues, etc.

Pour vous aider dans la constitution de votre structure, voici certaines formes sociales communes et leurs principales caractéristiques.

La société anonyme (SA)

    La SA est la forme privilégiée pour les grandes entreprises qui nécessitent des capitaux importants et qui font régulièrement appel au public. La SA est la société par excellence pour une introduction en bourse et pour les sociétés cotées.

    Les choses à savoir sur la SA :

    • Société de capitaux
    • Encadrement législatif très strict
    • Capital social : 37 000 euros au minimum
    • 2 actionnaires au minimum
    • Responsabilité des actionnaires limitée au montant de leurs apports
    • Gouvernance : soit composée d’un conseil d’administration et d’un directeur général (on parlera alors de SA moniste) soit d’un directoire et d’un conseil de surveillance (on parlera alors de SA dualiste)
    • Imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés et une option pour l’impôt sur le revenu est possible

    La société en commandite simple (SCS)

      La SCS est une forme de société particulière peu usitée à l’heure actuelle.

      La difficulté de cette forme sociale réside dans la coexistence de deux types d’associés. D’une part les commandités, qui ont la qualité de commerçant et qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Ces associés vont être chargés de la gestion de la société. D’autre part, les commanditaires, qui n’ont pas la qualité de commerçant et qui répondent des dettes à concurrence de leurs apports. Ces derniers jouent un rôle d’apporteur de capitaux.

      L’existence de ces deux régimes entraîne des lourdeurs dans son fonctionnement.

      La société en commandite par actions (SCA)

        Le fonctionnement de la SCA est proche de celui de la société anonyme. De la même manière que la SCS, une SCA est composée de commandités et de commanditaires. Cette forme sociale est très peu utilisée en pratique, en raison de son fonctionnement complexe.

        La société en nom collectif (SNC)

          Elle convient aux petites entreprises avec peu d’associés.

          Les associés d’une SNC sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales sur leurs patrimoines personnels, ce qui la rend peu attractive, sauf dans les groupes de sociétés en raison de sa transparence fiscale.

          Elle est constituée par au moins deux associés, sans capital social minimal imposé. Une SNC est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

          Par principe, il n’y a pas d’imposition au niveau de la société. En effet, chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfice au titre de l’impôt sur le revenu. Cependant la société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

          La société coopérative

            Elle permet aux associés de profiter des produits ou des services fournis par la société. Les membres de la société sont donc à la fois des associés et des coopérateurs. Ils s’engagent à être des fournisseurs (coopérative de vente), des clients (coopérative de consommation) ou les salariés (coopérative de production) de la société.

            Concernant la répartition des bénéfices, ils ne sont pas répartis proportionnellement aux apports des associés mais ils sont ristournés au prorata des opérations traitées ou du travail fourni

            Comme vous avez pu le comprendre, le choix de la forme sociale revêt une importance particulière au moment de la création de votre entreprise mais aussi tout au long de son développement. Les professionnels du droit sont là pour vous guider au mieux dans ces démarches. Le cabinet lyonnais Berrucaz & Associés (Ressource Avocats) accompagne au plus près des chefs d’entreprise pour les accompagner et les conseiller dans leur prise de décisions, depuis la création ou l’acquisition d’entreprises, jusqu’à leur cession, ou leur restructuration, en passant par leur financement, ou le rapprochement avec d’autres entités.