La Loi de Finances 2022 expliquée

La Loi de Finances 2022 est entrée en vigueur le 15 décembre dernier.
Cette loi a permis la mise en place de nombreux points que nous allons aborder aujourd’hui.

Impôts sur les bénéfices

Le taux d’impôt sur les sociétés va baisser progressivement. Une baisse de 8,3 points en 5 ans a eu lieu, cela a permis de passer de 33,3% en 2017 à 25% en 2022.

Il existe cependant un taux réduit à 15% pour les PME. Cette mesure dans le but d’améliorer la compétitivité des entreprises.

Déduction fiscale de l’amortissement du fonds commercial

Le fonds commercial, comprenant les éléments acquis du fonds de commerce qui présentent un caractère résiduel, pourra être amorti grâce à la déduction fiscale. Cela s’applique pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Les entreprises peuvent pour une durée limitée (si la limite de leur exploitation n’est pas prévisible, une durée de 10 ans est appliquée) déduire de leurs impôts l’amortissement établi en comptabilité au titre des fonds commerciaux. En dehors de cette durée, le principe de non-déductibilité de l’amortissement du fonds commercial est inscrit dans la loi.

Cette mesure concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu suivant le régime réel dont les résultats relèvent des bénéfices industriels et commerciaux dès lors qu’elles sont tenues au respect du Plan comptable général. Cependant, celles-ci ne peuvent dépasser deux des trois seuils suivants :

• les 6 millions d’euros de total de bilan,
• 12 millions de chiffre d’affaires net
• ou encore 50 salariés

Soutien des secteurs touchés par la crise sanitaire

L’Etat met en place des aides pour les entreprises. Le Prêt garanti par l’Etat, instauré pour venir en aide aux entreprises touchées par la crise du Covid-19, est prolongé jusqu’au 30 juin 2022.

Le fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours (FGOVS) a été déployé pour venir en aide au secteur du tourisme qui connaît un grand ralentissement depuis le début de la pandémie. 15 millions d’euros ont été débloqués pour ce secteur. Le soutien public des aéroports a aussi été renforcé de 150 Millions d’euros. 

Une augmentation des plafonds d’exonération d’impôt sur les plus-values de cession d’une EI (entreprise individuelle) ou d’une branche complète d’activité.

Les plus-values lors d’une cession d’entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité sont exonérées lorsque le prix de la cession est inférieur ou égal à 500 000 €, le plafond était auparavant fixé à 300 000 €.

Cependant, lorsque le prix de cession est compris entre 500 000€ et 1 000 000€, l’impôt sur la plus value sera partiellement exonéré.

Modification des règles d’éligibilité de TVA sur les acomptes de livraison de bien

Pour cela, deux règles apparaissent :

• Si cet acompte concerne la livraison d’un bien, aucune taxe ne doit être prélevée avant la réception mais cette taxe sera présente sur les factures et le transfert de propriété.
• Si cet acompte concerne une prestation de service, la TVA sera calculée et versée.

Afin de mettre en conformité le droit interne avec la directive TVA, la loi prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des livraisons de biens sera exigible lors de l’encaissement d’un acompte, à concurrence du montant perçu, lorsque celui-ci intervient avant la date de la livraison. Cette nouvelle règle sera appliquée aux acomptes perçus à partir du 1er janvier 2023.

Abattement sur la plus-value mobilière lors de la retraite du dirigeant d’une PME

Des conditions spéciales d'exonération sont prévues si le dirigeant cède son entreprise dans les deux ans avant le départ en retraite officiel.

Grâce à la Loi de finances 2022, le dispositif précédent est prolongé de deux ans (jusqu’en 2024). La cessation de fonction et le départ compris entre janvier 2019 et décembre 2021 passe à un délai de trois ans, contrairement à deux habituellement. Cependant, il faut faire attention à ce que le départ en retraite ait été fait avant la cessation des titres.

Possibilité pour les entrepreneurs individuels d’opter pour un impôt sur la société

L’entrepreneur individuel a désormais la possibilité d’opter pour l’IS. Il sera assimilé, pour l’application des règles du Code Général des Impôts, à une EURL ou à une EARL, dont il est l’associé unique, ayant choisi l’impôt sur les sociétés.

Crédit d’impôt formation des dirigeants : double montant pour les Très Petites Entreprises

Les dépenses de formation des dirigeants de très petites entreprises donnent droit à un crédit d’impôt. Dans la limite de 40 heures par an et par entreprise, le crédit d’impôt s'obtient en multipliant la totalité d’heures de formation par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année de calcul du crédit d’impôt.

Cependant, la Loi de Finances 2022 double le montant du crédit d’impôt formation dirigeant des micro-entreprises pour les formations effectuées après le 1er janvier 2022. Ces micro-entreprises doivent respecter deux critères : un bilan ou chiffre d’affaires de 2 millions d’euros maximum et un effectif maximal de 9 salariés. La règle des minimis s’applique également à ce crédit d’impôt.